Le Commissaire aux Comptes et les Organisations Syndicales Patronales

 

Le saviez-vous ? Le commissaire aux comptes devient obligatoire pour les Organisations Syndicales Patronales…

Saviez-vous que la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, apporte des changements fondamentaux pour les Organisations Syndicales Patronales depuis le 1er janvier 2015… Dans ce cadre, les branches professionnelles qui souhaitent être représentées auront besoin d’un commissaire aux comptes. On vous explique pourquoi ?

L’article L2135-6 (modifié par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 – article 29) souligne qu’à compter de 2017 « les syndicats professionnels d’employeurs, leurs unions et les associations d’employeurs qui souhaitent établir leur représentativité (…) sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. »

En clair, le commissaire aux comptes est maintenant obligatoire si votre Organisation Syndicale Professionnelle souhaite être candidate à la représentativité car il doit attester tous les quatre ans de votre nombre d’adhérents et donc de votre audience !

 

Liens relatifs et sources :

http://www.senat.fr/rap/l14-501/l14-50119.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle...

Décretn°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/ETST1502637D/jo
http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/34235.html

 

Liens

 

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